Quel risque l’employeur encourt-il s’il ne fait pas d’offre d’outplacement à la personne licenciée (avec ou sans l’intervention du Fonds) ?
L’employeur risque une amende de 1.800 €.
J’ai oublié d’introduire la demande d’intervention au Fonds dans le délai prévu, que faire ?
Introduisez malgré tout votre demande d’intervention. Le Fonds 4S s’en chargera sans problème !
Quel risque encourt le·la travailleur·euse en cas de refus d’une offre d’outplacement ?
Dans certains cas, le·la travailleur·euse risque une suspension de ses allocations de chômage (4 à 52 semaines).
Mon employeur ne m’a pas fait d’offre d’outplacement, que puis-je faire?
Vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé pour l'obliger à vous faire une offre. Le délai prévu par la loi pour lui envoyer ce courrier dépend de votre profil : Travailleur·euse·s licencié·e·s ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge : au plus tard [...]
Dans le cas où le·la travailleur·euse preste son préavis, l’employeur a-t-il l’obligation de le libérer pour qu’il suive son outplacement ?
Nous encourageons toujours le·la travailleur·euse à discuter avec leur employeur pour organiser au mieux les séances d’outplacement. Les heures d’outplacement peuvent s’inscrire dans le cadre des congés de sollicitation.
Dans quelle(s) situation(s) l’employeur n’a-t-il pas d’obligation de faire une offre d’outplacement ?
Si le·la travailleur·euse répond à l’une des 3 catégories ci-dessus, l’employeur est obligé de faire une offre d’outplacement. Toutefois, il existe des exceptions si le·la travailleur·euse : a été licencié·e pour motif grave est âgé·e de 62 ans ou a 42 ans d’expérience professionnelle à la fin de sa période de préavis ou d’une période [...]