Non. Le "budget maximum autorisé" (BMA) fixé par le Fonds pour les asbl du secteur est le plafond des financements auxquels elles peuvent prétendre afin de soutenir la formation du personnel. Le montant du financement octroyé par le Fonds dans le cadre d'un outplacement n'est pas comptabilisé dans ce BMA. Cliquez ici pour plus d'informations [...]
L’employeur risque une amende de 1.800 €.
Introduisez malgré tout votre demande d’intervention. Le Fonds 4S s’en chargera sans problème !
Dans certains cas, le·la travailleur·euse risque une suspension de ses allocations de chômage (4 à 52 semaines).
Vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé pour l'obliger à vous faire une offre. Le délai prévu par la loi pour lui envoyer ce courrier dépend de votre profil : Travailleur·euse·s licencié·e·s ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge : au plus tard [...]
Nous encourageons toujours le·la travailleur·euse à discuter avec leur employeur pour organiser au mieux les séances d’outplacement. Les heures d’outplacement peuvent s’inscrire dans le cadre des congés de sollicitation.
Si le·la travailleur·euse répond à l’une des 3 catégories ci-dessus, l’employeur est obligé de faire une offre d’outplacement. Toutefois, il existe des exceptions si le·la travailleur·euse : a été licencié·e pour motif grave est âgé·e de 62 ans ou a 42 ans d’expérience professionnelle à la fin de sa période de préavis ou d’une période [...]