Quel risque l’employeur encourt-il s’il ne fait pas d’offre d’outplacement à la personne licenciée (avec ou sans l’intervention du Fonds) ?
L’employeur risque une amende de 1.800 €.
J’ai oublié d’introduire la demande d’intervention au Fonds dans le délai prévu, que faire ?
Introduisez malgré tout votre demande d’intervention. Le Fonds 4S s’en chargera sans problème !
Quel risque encourt le·la travailleur·euse en cas de refus d’une offre d’outplacement ?
Dans certains cas, le·la travailleur·euse risque une suspension de ses allocations de chômage (4 à 52 semaines).
Mon employeur ne m’a pas fait d’offre d’outplacement, que puis-je faire?
Vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé pour l'obliger à vous faire une offre. Le délai prévu par la loi pour lui envoyer ce courrier dépend de votre profil : Travailleur·euse·s licencié·e·s ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge : au plus tard [...]
Dans le cas où le·la travailleur·euse preste son préavis, l’employeur a-t-il l’obligation de le libérer pour qu’il suive son outplacement ?
Nous encourageons toujours le·la travailleur·euse à discuter avec leur employeur pour organiser au mieux les séances d’outplacement. Les heures d’outplacement peuvent s’inscrire dans le cadre des congés de sollicitation.
Dans quelle(s) situation(s) l’employeur n’a-t-il pas d’obligation de faire une offre d’outplacement ?
Si le·la travailleur·euse répond à l’une des 3 catégories ci-dessus, l’employeur est obligé de faire une offre d’outplacement. Toutefois, il existe des exceptions si le·la travailleur·euse : a été licencié·e pour motif grave est âgé·e de 62 ans ou a 42 ans d’expérience professionnelle à la fin de sa période de préavis ou d’une période [...]
De quelle manière introduire et assurer le suivi de mes demandes de financement ?
Utilisez de préférence le mail (fonds-4s@apefasbl.org) ou la plateforme Extranet (cliquez ici pour plus d'infos sur l'Extranet). N'utilisez le courrier postal qu'en dernier recours. Ceci vaut également pour l'Outplacement. Introduisez vos demandes de financement, mêmes incomplètes. Nous reviendrons vers vous par la suite pour obtenir les éléments complémentaires utiles (signatures, facture, preuve de paiement...).
Je souhaite introduire une demande de financement au Fonds, mais je suis en retard. Que faire ?
Le Fonds a décidé d'assouplir les aspects administratifs liés aux délais d'introduction des demandes de financement. Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des modifications en vigueur pendant cette période de confinement. Action "Clé sur porte" : votre demande de financement doit normalement parvenir au Fonds au plus tard 60 jours suite au dernier jour de formation. Ce [...]
Je dois transmettre au Fonds les documents justificatifs en vue de clôturer un dossier, mais je suis en retard. Que faire ?
Vous avez déjà introduit votre dossier au Fonds, et avez reçu de notre part la confirmation d'une intervention financière. Vous souhaitez à présent clôturer le dossier. Ne vous inquiétez pas des dates de clôture du dossier mentionnées par mail ou dans la convention reçue. Quand vous en aurez l'occasion et sans urgence, transmettez-nous (par mail [...]
J’ai obtenu un financement du Fonds pour une formation, mais celle-ci est annulée. Que faire ?
Nous vous invitons, quand vous en aurez l'occasion et sans urgence, à nous transmettre un mail précisant l'annulation de la formation. Un mail de l'asbl porteuse du projet nous convient, il n'est pas nécessaire de nous transmettre un document émanant de l'organisme de formation. Nous annulerons alors votre demande de financement. Le montant précédemment accordé [...]