L’employeur risque une amende de 1.800 €. Toutefois, dans le cas d’une fin de contrat pour force majeure médicale, aucune sanction n’est actuellement prévue (ni pour l’employeur, ni pour le travailleur).
Introduisez malgré tout votre demande d’intervention. Le Fonds 4S s’en chargera sans problème !
Dans certains cas, le travailleur risque une suspension de ses allocations de chômage (4 à 52 semaines). Dans le cas d’une fin de contrat pour force majeure médicale, aucune sanction n’est actuellement prévue (ni pour l’employeur, ni pour le travailleur).
Vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé pour l'obliger à vous faire une offre. Le délais prévu par la Loi pour lui envoyer ce courrier dépend de votre profil : Travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge : au plus tard [...]
Nous encourageons toujours les travailleurs à discuter avec leur employeur pour organiser au mieux les séances d’outplacement. Les heures d’outplacement peuvent s’inscrire dans le cadre des congés de sollicitation.
Si le travailleur répond à l’une des 4 catégories ci-dessus, l’employeur est obligé de faire une offre d’outplacement. Toutefois, il existe des exceptions : si le travailleur a été licencié pour motif grave s’il a 62 ans ou s’il a 42 ans d’expérience professionnelle à la fin de sa période de préavis ou d’une période équivalente [...]
Utilisez de préférence le mail (fonds-4s@apefasbl.org) ou la plateforme Extranet (cliquez ici pour plus d'infos sur l'Extranet). N'utilisez le courrier postal qu'en dernier recours. Ceci vaut également pour l'Outplacement. Introduisez vos demandes de financement, mêmes incomplètes. Nous reviendrons vers vous par la suite pour obtenir les éléments complémentaires utiles (signatures, facture, preuve de paiement...).
Le Fonds a décidé d'assouplir les aspects administratifs liés aux délais d'introduction des demandes de financement. Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des modifications en vigueur pendant cette période de confinement. Action "Clé sur porte" : votre demande de financement doit normalement parvenir au Fonds au plus tard 60 jours suite au dernier jour de formation. Ce [...]
Vous avez déjà introduit votre dossier au Fonds, et avez reçu de notre part la confirmation d'une intervention financière. Vous souhaitez à présent clôturer le dossier. Ne vous inquiétez pas des dates de clôture du dossier mentionnées par mail ou dans la convention reçue. Quand vous en aurez l'occasion et sans urgence, transmettez-nous (par mail [...]
Nous vous invitons, quand vous en aurez l'occasion et sans urgence, à nous transmettre un mail précisant l'annulation de la formation. Un mail de l'asbl porteuse du projet nous convient, il n'est pas nécessaire de nous transmettre un document émanant de l'organisme de formation. Nous annulerons alors votre demande de financement. Le montant précédemment accordé [...]