L’employeur n’est pas tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleur·euse·s qui sont dans une situation telle que, s’ils·elles devenaient chômeur·euse·s complets indemnisés à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de congé, ils·elles ne devraient pas être disponibles pour le marché général de l’emploi.
