L’employeur a l’obligation de faire une offre d’outplacement à une personne licenciée dans les cas de figure suivants :
- Catégorie A : personne licenciée a au moins 30 semaines de préavis presté (quel que soit son âge)
- Catégorie B : personne licenciée a au moins 30 semaines d’indemnité de rupture (quel que soit son âge)
Aucune sanction n’est à l’heure actuelle prévue pour l’employeur s’il ne fait pas d’offre d’outplacement à la personne licenciée pour ces catégories A et B.
- Catégorie C : personne licenciée a au moins 45 ans et moins de 30 semaines de préavis (indemnisé ou presté).
Une sanction de 1.800 € est applicable pour tout employeur qui ne remplirait pas son obligation de faire une offre d’outplacement à la personne licenciée pour cette catégorie.
Depuis le 1er janvier 2016, la Région wallonne a édicté une sanction propre (contribution financière au profit de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi) à charge de l’employeur qui ne respecte pas ses obligations dans le cadre du reclassement professionnel pour les travailleur·euse·s de 45 ans et plus.