OUTPLACEMENT

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

1. En quoi consiste cette action ?
2. Qui est concerné ?
3. Quelle est l’intervention du Fonds ?
4. Comment / quand introduire une demande d’intervention ?
5. Documents utiles et tableau récapitulatif

1. En quoi consiste cette action ?

Le reclassement professionnel (ou outplacement) est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l’employeur au profit du travailleur licencié ou dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale. Cet accompagnement, fourni par un bureau de reclassement professionnel, a pour but de permettre au travailleur licencié de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Lors de cet accompagnement, le bureau d’outplacement fournit au minimum les services et conseils suivants :

  • Un bilan personnel et professionnel
  • Une assistance psychologique pour le travailleur qui en fait la demande
  • L’élaboration d’un plan d’action ainsi qu’une aide logistique et administrative

Dans le cas d’un Outplacement suite à un licenciement, la durée de l’accompagnement est de 60 heures, étalées sur 12 mois maximum. Le programme complet est découpé en 3 modules successifs de 20 heures chacun.

Dans le cas d’un outplacement suite à une rupture de contrat pour force majeure médicale, la durée de l’accompagnement est de 30 heures étalées sur 3 mois maximum.

Les grilles horaire de ce programme sont définies d’un commun accord entre l’opérateur et le travailleur.

2. Qui est concerné ?

Le Fonds prend partiellement en charge le reclassement professionnel de 3 catégories de travailleurs licenciés précédemment salariés d’une association issue de la Sous-Commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362). Ces 3 catégories sont :

  • Catégorie A – Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit leur âge (régime général)
  • Catégorie B – Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit leur âge (régime général)
  • Catégorie C – Les travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans et ayant moins de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté (régime particulier)

A partir du 1er mars 2020, le Fonds 4S intervient également dans le cas suivant :

  • Catégorie D – Rupture de contrat pour force majeure médicale, quel que soit l’âge du travailleur (3ème régime)

3. Quelle est l’intervention du Fonds ?

Le Fonds prend en charge 75% du coût d’un outplacement.  Les 25% restants sont à charge de l’employeur et le montant diffère selon la catégorie du travailleur et le type d’outplacement :

Catégories d’outplacement

Catégorie A – Régime général

Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit leur âge

Catégorie B – Régime général

Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit leur âge

Catégorie C – Régime particulier

Les travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans et ayant moins de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté 

Catégorie D – 3ème régime

Rupture de contrat pour force majeure médicale, quel que soit l’âge du travailleur

Coût pour l’employeur 480 € Cliquez ici pour calculer le montant à verser au Fonds 480 € 544,50 €

4. Comment / quand introduire une demande d’intervention ?

Les demandes d’intervention au Fonds 4S doivent être introduites par l’employeur.

Tel que prévu par la législation, les délais d’introduction d’une demande d’intervention varient selon la catégorie du travailleur :

  • Catégorie A Les travailleurs licenciés ayant + de 30 semaines de préavis presté, quel que soit leur âge : la demande doit être introduite au Fonds dans les 2 semaines suivant le début du préavis
  • Catégorie B Les travailleurs licenciés ayant + de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit leur âge : la demande doit être introduite au Fonds au plus tard 5 jours après la rupture de contrat
  • Catégorie C Les travailleurs licenciés âgés de + de 45 ans et ayant – de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté : la demande doit être introduite au Fonds dans les 15 jours suite à la fin des relations contractuelles
  • Catégorie DRupture de contrat pour force majeure médicale, quel que soit l’âge du travailleur : la demande doit être introduite au Fonds au plus tard 5 jours après la rupture de contrat

5. Documents utiles et tableau récapitulatif

CATEGORIE A

Travailleur licencié ayant + de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge

CATEGORIE B

Travailleur licencié ayant + de 30 semaines d’indemnités de départ, quel que soit son âge

CATEGORIE C

Travailleur licencié âgé de + de 45 ans et ayant – de 30 semaines de préavis (indemnisé ou presté)

CATEGORIE D

Rupture de contrat pour force majeure médicale

Délai pour introduire une demande 2 semaines suivant le début du préavis Maximum 5 jours après la rupture de contrat 15 jours après la fin des relations contractuelles Maximum 5 jours après la rupture de contrat
Coût pour l’employeur 480 € Cliquez ici pour calculer le montant à verser au Fonds 480 € 544,50 €
Formulaire de demande d’intervention à télécharger Téléchargez le formulaire de demande d’intervention

Durant la période de confinement liée à la propagation du virus Covid-19, merci de nous transmettre vos demandes par mail à fonds-4s@apefasbl.org !