Outplacement – Reclassement professionnel2021-08-03T12:01:05+02:00

OUTPLACEMENT

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

1. Qu’est-ce que l’Outplacement ?
3. Quelles sont les modalités d’intervention du Fonds ?
3. Quelle est la procédure ?
4. FAQ

1. Qu’est-ce que l’Outplacement ?

1.1. Principe

Le reclassement professionnel (ou outplacement) est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l’employeur au profit d’un travailleur licencié ou dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale.  Cet accompagnement, fourni par un bureau d’outplacement, a pour but de permettre à la personne accompagnée de retrouver rapidement un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Lors de cet accompagnement, le bureau d’outplacement fournit au minimum les services et conseils suivants :

  • Un bilan personnel et professionnel
  • L’élaboration d’un plan d’action ainsi qu’une aide logistique et administrative
  • Une assistance psychologique pour le travailleur qui en fait la demande

1.2. Public concerné

Il existe 4 cas de figure pour lesquels l’employeur a l’obligation de formuler une offre d’outplacement :

  • Catégorie A – Les travailleurs licenciés ayant + de 30 semaines de préavis presté, quel que soit leur âge (régime général)
  • Catégorie B – Les travailleurs licenciés ayant + de 30 semaines d’indemnité de rupture, quel que soit leur âge (régime général)
  • Catégorie C – Les travailleurs licenciés âgés d’au moins 45 ans au moment du licenciement et ayant – de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté (régime particulier), uniquement si le travailleur :
    • Compte au moins 1 an d’ancienneté au moment du licenciement
    • N’a pas été licencié pour motif grave
    • Est occupé au minimum à mi-temps
    • N’est pas en âge de bénéficier de la pension de retraite.
  • Catégorie D – Les travailleurs dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale, quel que soit leur âge (3ème régime)

Dans le cas d’un outplacement suite à un licenciement (catégories A,B et C), la durée de l’accompagnement est de 60 heures, étalées sur 12 mois maximum. Le programme complet est découpé en 3 modules successifs de 20 heures chacun.

Dans le cas d’un outplacement suite à une rupture de contrat pour force majeure médicale (catégorie D), la durée de l’accompagnement est de 30 heures étalées sur 3 mois maximum.

Les grilles horaire de ce programme sont définies d’un commun accord entre l’opérateur et la personne accompagnée.

2. Quelles sont les modalités d’intervention du Fonds ?

2.1. Public concerné par une intervention du Fonds 4S

Le Fonds prend partiellement en charge les frais d’outplacement des 4 catégories de personnes (reprises ci-dessus) précédemment salariés d’une asbl issue de la Sous-Commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362).

Un employeur ayant l’obligation de formuler une offre d’outplacement n’a pas l’obligation de faire appel au Fonds.

2.2. Montant de l’intervention

De manière générale, le Fonds prend en charge 75% du coût d’un outplacement.  Les 25% restants sont à charge de l’employeur et le montant diffère selon la catégorie du travailleur et le type d’outplacement.

3. Quelle est la procédure ?

Les demandes d’intervention au Fonds 4S doivent être introduites par l’employeur.  Tout employeur introduisant une demande d’intervention au Fonds s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de soutien du Fonds dans le cadre de l’action Outplacement.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations utiles à l’introduction de votre demande d’intervention :

Catégories d’outplacement

Catégorie A – Régime général

Travailleurs licenciés ayant + de 30 semaines de préavis presté (quel que soit leur âge)

Catégorie B – Régime général

Travailleurs licenciés ayant + de 30 semaines d’indemnité de rupture (quel que soit leur âge)

Catégorie C – Régime particulier

Travailleurs licenciés âgés d’au moins 45 ans et ayant – de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté

Catégorie D – 3ème régime

Travailleurs dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale (quel que soit leur âge)

Coût pour l’employeur 480 € Cliquez ici pour calculer le montant à verser au Fonds 480 € 544,50 €
Délai pour introduire une demande au Fonds Maximum 2 semaines suivant le début du préavis Maximum 5 jours après la rupture de contrat Maximum 15 jours après la fin des relations contractuelles Maximum 5 jours après la rupture de contrat
Documents à transmettre au Fonds 1. Le formulaire de demande d’intervention (cliquez ici pour le télécharger)
2. La preuve de paiement du montant dû au Fonds

4. FAQ

Quel risque l’employeur encourt-il s’il ne fait pas d’offre d’outplacement au travailleur (avec ou sans l’intervention du Fonds) ?2021-05-19T08:11:28+02:00

L’employeur risque une amende de 1.800 €.  Toutefois, dans le cas d’une fin de contrat pour force majeure médicale, aucune sanction n’est actuellement prévue (ni pour l’employeur, ni pour le travailleur).

J’ai oublié d’introduire la demande d’intervention au Fonds dans le délai prévu, que faire ?2021-05-19T08:11:56+02:00

Introduisez malgré tout votre demande d’intervention.  Le Fonds 4S s’en chargera sans problème !

Quel risque le travailleur encourt-il s’il refuse une offre d’outplacement ?2021-05-19T08:12:26+02:00

Dans certains cas, le travailleur risque une suspension de ses allocations de chômage (4 à 52 semaines).  Dans le cas d’une fin de contrat pour force majeure médicale, aucune sanction n’est actuellement prévue (ni pour l’employeur, ni pour le travailleur).

Mon employeur ne m’a pas fait d’offre d’outplacement, que puis-je faire?2021-05-19T08:13:26+02:00

Vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé pour l’obliger à vous faire une offre.  Le délais prévu par la Loi pour lui envoyer ce courrier dépend de votre profil :

  • Travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge  : au plus tard 4 semaines après la fin des relations contractuelles;
  • Travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit son âge : au plus tard 39 semaines après la fin des relations contractuelles
  • Travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans et ayant moins de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté : au plus tard 1 mois après la fin des relations contractuelles en cas de prestation de préavis et 9 mois en cas d’indemnités de départ;
  • Rupture de contrat pour force majeure médicale : aucun délai prévu par la Loi.

 

Dans le cas où le travailleur preste son préavis, l’employeur a-t-il l’obligation de le libérer pour qu’il suive son outplacement ?2021-05-19T08:14:23+02:00

Nous encourageons toujours les travailleurs à discuter avec leur employeur pour organiser au mieux les séances d’outplacement.  Les heures d’outplacement peuvent s’inscrire dans le cadre des congés de sollicitation.

Dans quelle(s) situation(s) l’employeur n’a-t-il pas d’obligation de faire une offre d’outplacement ?2021-05-19T08:15:39+02:00

Si le travailleur répond à l’une des 4 catégories ci-dessus, l’employeur est obligé de faire une offre d’outplacement.  Toutefois, il existe des exceptions :

  • si le travailleur a été licencié pour motif grave
  • s’il a 62 ans ou s’il a 42 ans d’expérience professionnelle à la fin de sa période de préavis ou d’une période équivalente en cas de rupture.

Cependant, si le travailleur répond à l’une de ses conditions mais souhaite malgré tout bénéficier d’un outplacement, l’employeur est obligé de lui faire une offre.

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