OUTPLACEMENT
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
1. Qu’est-ce que l’Outplacement ?
1.1. Principe
Le reclassement professionnel (ou outplacement) est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l’employeur au profit d’un·e travailleur·euse licencié·e. Cet accompagnement, fourni par un bureau d’outplacement, a pour but de permettre à la personne accompagnée de retrouver rapidement un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant·e.
Lors de cet accompagnement, le bureau d’outplacement fournit au minimum les services et conseils suivants :
- Un bilan personnel et professionnel
- L’élaboration d’un plan d’action ainsi qu’une aide logistique et administrative
- Une assistance psychologique pour le·la travailleur·euse qui en fait la demande
1.2. Public concerné
Il existe 3 cas de figure pour lesquels l’employeur a l’obligation de formuler une offre d’outplacement :
- Catégorie A – Les travailleur·euse·s licencié·e·s ayant + de 30 semaines de préavis presté, quel que soit leur âge (régime général)
- Catégorie B – Les travailleur·euse·s licencié·e·s ayant + de 30 semaines d’indemnité de rupture, quel que soit leur âge (régime général)
- Catégorie C – Les travailleur·euse·s licencié·e·s âgé·e·s d’au moins 45 ans au moment du licenciement et ayant – de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté (régime particulier), uniquement si le·la travailleur·euse :
- Compte au moins 1 an d’ancienneté au moment du licenciement
- N’a pas été licencié·e pour motif grave
- Est occupé·e au minimum à mi-temps
- N’est pas en âge de bénéficier de la pension de retraite.
ATTENTION : depuis ce 1er avril 2024, si l’employeur met fin à un contrat de travail pour un motif de force majeure médicale, il n’y a plus d’outplacement à proposer à la personne concernée. L’employeur doit, par contre, verser un montant de 1.800 € au Fonds « Retour au travail » nouvellement créé au sein de l’INAMI. Depuis ce 1er avril, le Fonds 4S n’intervient dès lors plus dans le cadre d’outplacements faisant suite à une rupture de contrat pour force majeure médicale. Pour tout renseignement complémentaire concernant ce Fonds : https://www.inami.fgov.be/fr/themes/reinsertion-socio-professionnelle/fonds-retour-au-travail
La durée de l’accompagnement proposé dans le cadre d’un outplacement est de 60 heures, étalées sur 12 mois maximum. Le programme complet est découpé en 3 modules successifs de 20 heures chacun.
Les grilles horaires de ce programme sont définies d’un commun accord entre l’opérateur et la personne accompagnée.
2. Quelles sont les modalités d’intervention du Fonds ?
2.1. Public concerné par une intervention du Fonds 4S
Le Fonds prend partiellement en charge les frais d’outplacement des 3 catégories de personnes (reprises ci-dessus) salariées d’une asbl issue de la sous-commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362).
Un employeur ayant l’obligation de formuler une offre d’outplacement n’a pas l’obligation de faire appel au Fonds.
2.2. Montant de l’intervention
De manière générale, le Fonds prend en charge 75% du coût d’un outplacement. Les 25% restants sont à charge de l’employeur et le montant diffère selon la catégorie du·de la travailleur·euse et le type d’outplacement.
3. Quelle est la procédure ?
Les demandes d’intervention au Fonds 4S doivent être introduites par l’employeur. Tout employeur introduisant une demande d’intervention au Fonds s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales d’intervention du Fonds dans le cadre de l’action Outplacement.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations utiles à l’introduction de votre demande d’intervention :
| Catégories d’outplacement |
-Catégorie A- Travailleur·euse·s licencié·e·s |
-Catégorie B- Travailleur·euse·s licencié·e·s |
-Catégorie C- Travailleur·euse·s licencié·e·s âgé·e·s d’au moins 45 ans et ayant – de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté |
-Catégorie D- Travailleur·euse·s dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale (quel que soit leur âge) |
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| Coût pour l’employeur | 480 € | Cliquez ici pour calculer le montant à verser au Fonds | 480 € | Depuis ce 1er avril 2024, l’employeur n’a plus l’obligation de faire une offre d’outplacement dans ce cas de figure. Il doit néanmoins verser un montant de 1.800 € à l’INAMI, au Fonds « Retour au Travail » nouvellement créé. > Cliquez ici pour plus d’informations à ce sujet |
| Délai pour introduire une demande au Fonds | Maximum 2 semaines suivant le début du préavis | Maximum 5 jours après la rupture de contrat | Maximum 15 jours après la fin des relations contractuelles | |
| Documents à transmettre au Fonds |
1. Le formulaire de demande (cliquez ici pour le télécharger) 2. La preuve de paiement du montant dû au Fonds |
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4. FAQ
L’employeur risque une amende de 1.800 €.
Introduisez malgré tout votre demande d’intervention. Le Fonds 4S s’en chargera sans problème !
Dans certains cas, le·la travailleur·euse risque une suspension de ses allocations de chômage (4 à 52 semaines).
Vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé pour l’obliger à vous faire une offre. Le délai prévu par la loi pour lui envoyer ce courrier dépend de votre profil :
- Travailleur·euse·s licencié·e·s ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge : au plus tard 4 semaines après la fin des relations contractuelles;
- Travailleur·euse·s licencié·e·s ayant plus de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit son âge : au plus tard 39 semaines après la fin des relations contractuelles;
- Travailleur·euse·s licencié·e·s âgé·e·s de plus de 45 ans et ayant moins de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté : au plus tard 1 mois après la fin des relations contractuelles en cas de prestation de préavis et 9 mois en cas d’indemnités de départ.
Nous encourageons toujours le·la travailleur·euse à discuter avec leur employeur pour organiser au mieux les séances d’outplacement. Les heures d’outplacement peuvent s’inscrire dans le cadre des congés de sollicitation.
Si le·la travailleur·euse répond à l’une des 3 catégories ci-dessus, l’employeur est obligé de faire une offre d’outplacement. Toutefois, il existe des exceptions si le·la travailleur·euse :
- a été licencié·e pour motif grave
- est âgé·e de 62 ans ou a 42 ans d’expérience professionnelle à la fin de sa période de préavis ou d’une période équivalente en cas de rupture.
Cependant, si le·la travailleur·euse répond à l’une de ces conditions, mais souhaite malgré tout bénéficier d’un outplacement, l’employeur est obligé de lui faire une offre.