OUTPLACEMENT

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

1. En quoi consiste cette action ?
2. Qui est concerné ?
3. Quelle est l’intervention du Fonds ?
4. Comment / quand introduire une demande d’intervention ?
5. Documents utiles et tableau récapitulatif
6. FAQ

1. En quoi consiste cette action ?

Le reclassement professionnel (ou outplacement) est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l’employeur au profit du travailleur licencié ou dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale. Cet accompagnement, fourni par un bureau de reclassement professionnel, a pour but de permettre au travailleur licencié de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Lors de cet accompagnement, le bureau d’outplacement fournit au minimum les services et conseils suivants :

  • Un bilan personnel et professionnel
  • Une assistance psychologique pour le travailleur qui en fait la demande
  • L’élaboration d’un plan d’action ainsi qu’une aide logistique et administrative

Dans le cas d’un Outplacement suite à un licenciement, la durée de l’accompagnement est de 60 heures, étalées sur 12 mois maximum. Le programme complet est découpé en 3 modules successifs de 20 heures chacun.

Dans le cas d’un outplacement suite à une rupture de contrat pour force majeure médicale, la durée de l’accompagnement est de 30 heures étalées sur 3 mois maximum.

Les grilles horaire de ce programme sont définies d’un commun accord entre l’opérateur et le travailleur.

2. Qui est concerné ?

Le Fonds prend partiellement en charge le reclassement professionnel de 4 catégories de travailleurs licenciés précédemment salariés d’une association issue de la Sous-Commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362).  Ces catégories sont :

  • Catégorie A – Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit leur âge (régime général)
  • Catégorie B – Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit leur âge (régime général)
  • Catégorie C – Les travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans et ayant moins de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté (régime particulier)
  • Catégorie D – Rupture de contrat pour force majeure médicale, quel que soit l’âge du travailleur (3ème régime)

3. Quelle est l’intervention du Fonds ?

Le Fonds prend en charge 75% du coût d’un outplacement.  Les 25% restants sont à charge de l’employeur et le montant diffère selon la catégorie du travailleur et le type d’outplacement :

Catégories d’outplacement

Catégorie A – Régime général

Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit leur âge

Catégorie B – Régime général

Les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit leur âge

Catégorie C – Régime particulier

Les travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans et ayant moins de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté 

Catégorie D – 3ème régime

Rupture de contrat pour force majeure médicale, quel que soit l’âge du travailleur

Coût pour l’employeur 480,00 € Cliquez ici pour calculer le montant à verser au Fonds 480,00 € 544,50 €

4. Comment introduire une demande d’intervention ?

Les demandes d’intervention au Fonds 4S doivent être introduites par l’employeur.  Les délais d’introduction des demandes d’intervention, tels que prévus par la législation, sont repris au point 5 ci-dessous.

Une demande complète est composée :

Tout employeur introduisant une demande d’intervention au Fonds s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de soutien du Fonds dans le cadre de l’action Outplacement.

5. Documents utiles et tableau récapitulatif

CATEGORIE A

Travailleur licencié ayant + de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge

CATEGORIE B

Travailleur licencié ayant + de 30 semaines d’indemnités de départ, quel que soit son âge

CATEGORIE C

Travailleur licencié âgé de + de 45 ans et ayant – de 30 semaines de préavis (indemnisé ou presté)

CATEGORIE D

Rupture de contrat pour force majeure médicale

Délai pour introduire une demande 2 semaines suivant le début du préavis Maximum 5 jours après la rupture de contrat 15 jours après la fin des relations contractuelles Maximum 5 jours après la rupture de contrat
Coût pour l’employeur 480 € Cliquez ici pour calculer le montant à verser au Fonds 480 € 544,50 €
Durée de l’outplacement 60 heures (3 modules de 20 heures) en 12 mois 60 heures (3 modules de 20 heures) en 12 mois 60 heures (3 modules de 20 heures) en 12 mois 30 heures (2 modules de 15 heures) en 3 mois
Formulaire de demande d’intervention Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d’intervention

Cliquez ici pour télécharger les « Conditions générales de soutien du Fonds (Outplacement) »

6. FAQ

J’ai oublié d’introduire la demande d’intervention au Fonds dans le délai prévu, que faire ?

Introduisez malgré tout votre demande d’intervention.  Le Fonds 4S s’en chargera sans problème !

Quel risque  l’employeur court-il s’il ne fait pas d’offre d’outplacement au travailleur (avec ou sans l’intervention du Fonds) ?

L’employeur risque une amende de 1.800 €.  Toutefois, dans le cas d’une fin de contrat pour force majeure médicale, aucune sanction n’est actuellement prévue (ni pour l’employeur, ni pour le travailleur).

Quel risque le travailleur court-il s’il refuse une offre d’outplacement ?

Dans certains cas, le travailleur risque une suspension de ses allocations de chômage (4 à 52 semaines).  Dans le cas d’une fin de contrat pour force majeure médicale, aucune sanction n’est actuellement prévue (ni pour l’employeur, ni pour le travailleur).

Mon employeur ne m’a pas fait d’offre d’outplacement, que puis-je faire?

Vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure par courrier recommandé pour l’obliger à vous faire une offre.  Les délais prévus par la Loi pour lui envoyer ce courrier dépend de votre profil :

  • Travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté, quel que soit son âge  : au plus tard 4 semaines après la fin des relations contractuelles;
  • Travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines d’indemnité de départ, quel que soit son âge : au plus tard 39 semaines après la fin des relations contractuelles
  • Travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans et ayant moins de 30 semaines de préavis indemnisé ou presté : au plus tard 1 mois après la fin des relations contractuelles en cas de prestation de préavis et 9 mois en cas d’indemnités de départ;
  • Rupture de contrat pour force majeure médicale : aucun délai prévu par la Loi.

Dans le cas où le travailleur preste son préavis, l’employeur a-t-il l’obligation de le libérer pour qu’il suive son outplacement ?

Nous encourageons toujours les travailleurs à discuter avec leur employeur pour organiser au mieux les séances d’outplacement.  Les heures d’outplacement peuvent s’inscrire dans le cadre des congés de sollicitation.

Dans quelle(s) situation(s) l’employeur n’a-t-il pas d’obligation de faire une offre d’outplacement ?

Si le travailleur répond à l’une des 4 catégories ci-dessus, l’employeur est obligé de faire une offre d’outplacement.  Toutefois, il existe des exceptions :

  • si le travailleur a été licencié pour motif grave ;
  • s’il a 62 ans ou s’il a 42 ans d’expérience professionnelle à la fin de sa période de préavis ou d’une période équivalente en cas de rupture.

Cependant, si le travailleur répond à l’une de ses conditions mais souhaite malgré tout bénéficier d’un outplacement, l’employeur est obligé de lui faire une offre.