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 FORMULAIRE « POLITIQUE CONCERTÉE DE FORMATION »

Ce formulaire est à remplir lors de votre première demande de financement au Fonds 4S depuis le 1er janvier 2017 ou s’il y a eu des changements concernant la politique concertée de formation dans votre institution depuis votre précédente demande au Fonds 4s.

Qu’est-ce que la politique concertée de formation ?

La politique concertée de formation d’une association est un processus de réflexion collectif sur les orientations et les actions de formation au bénéfice de l’objet social de l’association et de ses travailleurs.

La politique de formation intègre deux dimensions :

  • Les principes et règles d’accès à la formation ;
  • Les démarches concrètes pour la mettre en valeur.

Dans le cadre du plan d’action 2017-2019, le financement du Fonds n’est pas conditionné à la présence d’une politique concertée de formation au sein de votre organisation.

A partir de 2020, pour les structures ayant bénéficié d’un financement du Fonds au cours du plan d’action 2017-2019, le Fonds conditionnera son intervention à l’existence d’une politique concertée de formation et pourra suspendre toute nouvelle demande de financement.

Cette règle sera d’application pour toutes les structures disposant au moins d’un organe de concertation. Par organe de concertation, nous entendons une délégation syndicale (DS), un conseil d’entreprise (CE) ou un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).